MODALITÉS ET RÈGLEMENT JEU CONCOURS "LES ESTIMATIONS GAGNANTES" 2025 - ORPI FGI

RÈGLEMENT DE JEU
« Les Estimations Gagnantes ! » organisée par ORPI FRANCE

Du 07/04/2025 au 25/05/2025 ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de régir les conditions du jeu « Les Estimations Gagnantes ! » (ci-après « le Jeu »), organisée par la société Orpi France, société civile à capital variable, dont le siège social est situé au 20 Rue Charles Paradinas, 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 311 701 080, représentée par Monsieur Guillaume Martinaud, Président du Conseil de Gérance (ci-après la « Société Organisatrice ») accessible depuis le site internet d’Orpi France : https://www.orpi.com/

Le Jeu permet à toute personne remplissant les conditions d’éligibilité (ci-après le « Participant ») de tenter de gagner un des 5 (cinq) chèques d’une valeur de 2000 (deux milles) euros, dans la limite d’un chèque par gagnant (ci après “ le/les Gagnants”).

ARTICLE 2 - DUREE DU JEU

La possibilité de participer au Jeu débutera le 7 avril 2025 à 00H00 et se terminera le 25 mai 2025 à 23h59, (date et heure de France métropolitaine, selon la date de connexion enregistrée par le serveur) (ci-après la “Période de Jeu”) sous réserve des précisions de l’article 3 des présentes.

La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment et sans préavis, de modifier le présent Règlement, suspendre ou arrêter le Jeu en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français. Dans ce cas, elle en informera les Participants.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à (les conditions suivantes étant cumulatives) :

• -  toute personne physique majeure,

• -  capable juridiquement,

• -  résidant en France métropolitaine, (en ce incluant les DROM-COM et la Corse)

  Sont exclus du Jeu, les personnes travaillant au sein de la Société Organisatrice, les associés ainsi que les collaborateurs des agences Orpi, lors de la Période de Jeu.

  La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur la nécessaire exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers permettant leur identification. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder au contrôle du respect des conditions d’éligibilité de tout Participant, et ce, même après que le tirage au sort ait été effectué.

  Une seule participation par adresse postale et avec les informations suivantes renseignées sera acceptée : nom, prénom, adresse électronique, numéro de portable est acceptée par la Société Organisatrice. En cas de multiples participations pour une même adresse postale, seul le contact du premier Participant renseigné dans le cadre de l’évaluation du bien sera pris en compte par la Société Organisatrice.

S'il s'avère qu'un Participant remporte une dotation en contravention avec le présent Règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant.

En outre, toute participation effectuée avec des coordonnées et/ou avec des éléments fournis incomplets, erronés, falsifiés ou mensongers sera considérée comme nulle et pourra entraîner la disqualification du Participant.

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Le Règlement pourra être, à titre gratuit, adressé par email sur simple demande écrite.

Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, dans les conditions définies au présent Règlement.

Pour participer au Jeu, le Participant doit faire estimer son bien immobilier au sein d’une agence du réseau Orpi. Par “estimer son bien immobilier au sein d’une agence du réseau Orpi”, l’on entend une évaluation de son bien immobilier réalisée par un agent immobilier Orpi à l’aide de l’outil professionnel PriceHubble, directement au sein d’une agence Orpi, ci-après “l’Agence Concernée”.

Le participant ayant effectué uniquement une estimation virtuelle de son bien immobilier, en ligne, de manière autonome et sans l'assistance d'un agent immobilier Orpi, que ce soit sur le site internet de l’Agence Concernée ou sur https://www.orpi.com/, ne sera pas éligible au tirage au sort.

ARTICLE 5 -DESIGNATION DU GAGNANT

A l’issue de la Période du Jeu, un tirage au sort sera effectué le mardi 10/06/2025 pour déterminer cinq (5) Gagnants parmi les Participants dont la participation aura été validée par la Société Organisatrice.

Une seule dotation sera octroyée par Gagnant.

ARTICLE 6 - DOTATION

Cinq (5) dotations sont mises en jeu et décrites comme suit : cinq (5) chèques d’une valeur unitaire de deux mille euros (2 000 €), pour un total TTC de tous les lots mis en jeu de dix mille euros (10 000 €) et dans la limite d’un (1) chèque par Gagnant.

Article 7 - REMISE DES DOTATIONS

La Société Organisatrice informera les Gagnants par courrier électronique dans un délai de dix (10) jours suivant le tirage au sort. Les Gagnants devront alors confirmer, sous dix (10) jours, qu’ils acceptent leurs lots en communiquant leur nom, prénom, adresse électronique et numéro de portable ainsi que le nom de l’Agence Concernée, afin que la Société Organisatrice puisse organiser le retrait du lot auprès de cette dernière.

À défaut de réponse dans ce délai, pour quelque raison que ce soit (coordonnées incomplètes ou erronées, absence de réponse, etc.), ou en cas de renonciation expresse, le lot sera définitivement perdu sans possibilité de recours contre la Société Organisatrice.

Le responsable du traitement est la Société Organisatrice, Orpi France, domicilié 20 rue Charles Paradinas, 92210 Clichy. La Société Organisatrice veille au respect des réglementations et protège les droits des Participants dont elle traite les données personnelles. La Société Organisatrice s’engage à respecter la législation française et européenne en matière de traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.

Chaque Participant peut obtenir plus d’informations sur la Politique de confidentialité d'Orpi France à l’adresse suivante : https://www.orpi.com/politique-protection-donnees/

6) Droit des Participants sur leurs données personnelles

Chaque Participant a le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel le concernant et qui ont été traitées par Société Organisatrice.

Chaque Participant possède ainsi un droit d'accès, de rectification, un droit à l'effacement, un droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, d'un droit à la portabilité et un droit d'opposition au traitement. Chaque Participant dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, le Participant peut à tout moment révoquer ce consentement avec effet pour le futur, sans que la licéité du traitement d’ores et déjà effectué en soit aucunement affectée.

Chaque Participant peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse postale de la Société Organisatrice précitée ou en adressant une demande via l’adresse privacyjeuconcours@orpi.com.

Chaque Participant peut également poser toutes ses questions concernant le traitement de ses données à caractère personnel en adressant un courrier au responsable du traitement à l’adresse privacyjeuconcours@orpi.com.

Si le Participant estime, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société Organisatrice au titre de la dotation offerte à la suite du tirage au sort est expressément limitée à la description de cette dotation au sein du Règlement, à l'exclusion de toute autre responsabilité quelle qu'elle soit.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés via le site internet orpi.com, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur ledit site ;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques et les logos « Orpi » sont la propriété exclusive de la société Orpi France.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société Organisatrice ou à la société Orpi France est donc prohibée.

La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE

Le présent Règlement est régi et interprété conformément au droit français.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

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